Le droit de la consommation
Protéger les consommateurs face aux abus et déséquilibres.
Acheter un bien, souscrire un abonnement, faire appel à un service : ces gestes du quotidien peuvent parfois donner lieu à des litiges complexes. Erreurs de facturation, pratiques commerciales trompeuses, ou contrats déséquilibrés… Le droit de la consommation est là pour protéger les particuliers face aux professionnels.
Maître Ophélie Raoult vous accompagne pour faire valoir vos droits, que vous soyez confronté à un refus de remboursement, à une clause abusive ou à un défaut de conformité.
|| Conformité des biens
Lorsqu’un consommateur achète un bien, le vendeur a l’obligation de livrer un produit conforme à ce qui a été convenu. Cette obligation de délivrance est encadrée par le droit de la consommation, renforcé au fil des années pour mieux protéger les acheteurs.
Vous pouvez agir en cas de :
- Produit non conforme à la description
- Fonctionnalités absentes ou défectueuses
- Délais de livraison non respectés
Le cabinet intervient pour faire appliquer vos droits à réparation, remplacement ou remboursement.
|| Litiges suite à un achat en ligne
L’achat en ligne s’est imposé dans notre quotidien, mais il n’est pas sans risques : retards de livraison, biens non conformes, absence de remboursement, ou encore arnaques plus sérieuses.
En tant que e-consommateur, vous bénéficiez de protections spécifiques :
- Droit de rétractation : 14 jours pour changer d’avis.
- Livraison conforme et dans les délais : le vendeur est tenu de respecter ce qui est annoncé.
- Garantie légale de conformité : si le bien ne fonctionne pas ou ne correspond pas à la description, vous pouvez exiger un échange ou un remboursement.
En cas de litige ou de mauvaise foi du vendeur, le cabinet vous aide à :
- Faire valoir vos droits de manière amiable ou judiciaire
- Exiger un remboursement ou des dommages et intérêts
- Identifier les recours adaptés selon le pays ou la plateforme concernée
|| Vices cachés
Un lave-linge qui tombe en panne juste après la garantie, une voiture d’occasion qui présente un défaut dissimulé… Les vices cachés sont des défauts graves qui rendent le bien inutilisable ou difficile à utiliser, sans que vous en ayez eu connaissance au moment de l’achat.
La garantie légale des vices cachés peut être invoquée si :
- Le vice existait au moment de la vente
- Il n’était pas visible pour un acheteur non professionnel
- Il rend le bien impropre à son usage
Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Le cabinet vous assiste pour demander en justice :
- L’annulation de la vente avec remboursement
- Ou la réduction du prix payé
|| Conformité des biens
Lorsqu’un consommateur achète un bien, le vendeur a l’obligation de livrer un produit conforme à ce qui a été convenu. Cette obligation de délivrance est encadrée par le droit de la consommation, renforcé au fil des années pour mieux protéger les acheteurs.
Vous pouvez agir en cas de :
- Produit non conforme à la description
- Fonctionnalités absentes ou défectueuses
- Délais de livraison non respectés
Le cabinet intervient pour faire appliquer vos droits à réparation, remplacement ou remboursement.
|| Litiges suite à un achat en ligne
L’achat en ligne s’est imposé dans notre quotidien, mais il n’est pas sans risques : retards de livraison, biens non conformes, absence de remboursement, ou encore arnaques plus sérieuses.
En tant que e-consommateur, vous bénéficiez de protections spécifiques :
- Droit de rétractation : 14 jours pour changer d’avis.
- Livraison conforme et dans les délais : le vendeur est tenu de respecter ce qui est annoncé.
- Garantie légale de conformité : si le bien ne fonctionne pas ou ne correspond pas à la description, vous pouvez exiger un échange ou un remboursement.
En cas de litige ou de mauvaise foi du vendeur, le cabinet vous aide à :
- Faire valoir vos droits de manière amiable ou judiciaire
- Exiger un remboursement ou des dommages et intérêts
- Identifier les recours adaptés selon le pays ou la plateforme concernée
|| Vices cachés
Un lave-linge qui tombe en panne juste après la garantie, une voiture d’occasion qui présente un défaut dissimulé… Les vices cachés sont des défauts graves qui rendent le bien inutilisable ou difficile à utiliser, sans que vous en ayez eu connaissance au moment de l’achat.
La garantie légale des vices cachés peut être invoquée si :
- Le vice existait au moment de la vente
- Il n’était pas visible pour un acheteur non professionnel
- Il rend le bien impropre à son usage
Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Le cabinet vous assiste pour demander en justice :
- L’annulation de la vente avec remboursement
- Ou la réduction du prix payé
