Le droit de l'immobilier
Un accompagnement rigoureux à chaque étape.
Vendre, acheter, louer, construire ou gérer un bien immobilier peut soulever de nombreuses questions et parfois des situations complexes. À vos côtés à chaque étape, je mets un point d’honneur à vous apporter écoute, clarté et sécurité juridique pour avancer en toute confiance.
Qu’il s’agisse d’un projet immobilier ou d’un différend à résoudre, le cabinet s’engage à protéger vos intérêts dans une relation fondée sur la transparence et la confiance.
|| Vente & Achat
L’acquisition ou la vente d’un bien immobilier représente une étape cruciale dans une vie et ne se limite pas à la signature chez le notaire.
Les 2 grandes étapes d'une vente immobilière :
Lors de l’achat/vente d’un bien immobilier, de nombreuses étapes peuvent faire naître des conflits entre les parties. Le Cabinet vous accompagne tout au long de cette opération pour sécuriser juridiquement vos intérêts, que vous soyez vendeur ou acquéreur.
Vous êtes :
Vous envisagez d’acheter un bien immobilier, ou vous êtes confronté à un litige après votre acquisition ? Le Cabinet peut vous assister dans les situations suivantes :
- Contestation ou non-respect d’une promesse ou compromis de vente
- Doute sur la conformité du bien ou présence de vices cachés
- Litige lié au non-respect des conditions suspensives (refus de prêt, permis...)
- Difficultés à obtenir la réitération de l’acte de vente chez le notaire
- Annulation de la vente ou réduction du prix après signature
- Mise en jeu de la responsabilité du vendeur ou des professionnels intervenus (agent immobilier, notaire...)
ACQUÉREUR
VENDEUR
Vous vendez un bien immobilier, ou êtes confronté à un litige en cours ? Maître Raoult vous assiste pour défendre vos droits en cas de :
- Rétractation abusive ou non-réalisation de la vente par l’acquéreur
- Problèmes liés à l’exécution de la promesse de vente (ou du compromis)
- Contestation du prix, ou demandes de réduction postérieures à la vente
- Mise en cause de votre responsabilité pour vice caché ou défaut d’information
- Blocage chez le notaire ou litige sur la signature de l’acte authentique
- Suivi de procédures contentieuses liées à la vente en indivision, ou vente de biens locatifs
|| Construction
Construire une maison, rénover un bien ou réaliser des travaux d’aménagement est un projet souvent important. Mais même avec les meilleures intentions, il arrive que les choses ne se passent pas comme prévu : malfaçons, retards, désordres, litiges avec les entreprises…
Face à ces difficultés, la loi prévoit plusieurs mécanismes pour protéger le maître d’ouvrage, souvent profane en matière de construction.
Quelles garanties après des travaux ?
En tant que propriétaire, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales visant à sécuriser les ouvrages réalisés. Maître Raoult vous aide à comprendre, faire valoir et activer ces garanties si nécessaire :
Cette garantie couvre les désordres apparents signalés à la réception des travaux ou survenus dans l’année qui suit. Il est donc essentiel d’être vigilant au moment du procès-verbal de réception.
Également appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (volets, chaudière, robinetterie, etc.) défectueux.
Elle concerne les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité. Cette garantie est automatique et obligatoire pour les constructeurs, mais sa mise en œuvre obéit à des conditions strictes que le cabinet vous aidera à réunir.
Comment Maître Raoult vous accompagne ?
- Identifier les responsabilités (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte…)
- Déclencher les garanties dans les délais légaux
- Conserver vos droits par les démarches préalables : constat, expertise amiable ou judiciaire
- Obtenir réparation du préjudice subi (coût des travaux de reprise, perte de jouissance, préjudice moral ou financier…)
|| Copropriété
La vie en copropriété implique des droits mais aussi des obligations strictes. En cas de litige ou de difficulté, l’assistance d’un avocat compétent en droit de la copropriété permet de prévenir les conflits ou de les résoudre efficacement.
Maître Ophélie Raoult vous accompagne à chaque étape : conseil, négociation, contentieux.
Qui peut agir en justice ?
- Le Copropriétaire individuel, titulaire de droits sur un lot privatif
- Le Syndicat des copropriétaires, qui représente l’intérêt collectif
- Le Syndic, en charge de la gestion et de l’exécution des décisions collectives
Comment ?
Auprès des syndics pro ou bénévoles
Pour défendre les intérêts du syndicat et assurer la régularité des procédures.
Auprès des copropriétaires
Pour contester une décision, faire valoir un droit ou résoudre un conflit.
Pour quels litiges ?
- Recouvrement de charges de copropriété impayées
- Non-respect du règlement de copropriété
- Atteinte à la jouissance privative d’un lot
- Troubles de voisinage entre copropriétaires
- Demande d’annulation d’une assemblée générale
- Contestation de décisions votées
|| Baux
La loi encadre strictement la répartition des charges entre bailleur et locataire. Que vous soyez en bail d’habitation ou commercial, certaines règles sont d’ordre public : elles s’imposent à tous, même en cas de clause contraire dans le contrat.
⚖️ Contentieux locatifs : expulsion, loyers impayés, procédures
Le cabinet intervient aussi bien pour les bailleurs que pour les locataires, dans le cadre de procédures d’expulsion, de résiliation de bail ou de contestation.
Vous êtes :
Bailleur
En cas de loyers impayés, une procédure d’expulsion peut être mise en œuvre. Cette procédure est encadrée, notamment par la trêve hivernale, et nécessite d’être lancée au bon moment pour éviter les délais inutiles.
Maître Raoult vous accompagne pour :
- Rédiger les mises en demeure et commandements
- Saisir le juge compétent
- Obtenir la résolution judiciaire du bail
- Organiser l’expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre
Une procédure est engagée contre vous pour loyers impayés ? Vous avez des difficultés financières ponctuelles ou durables ?
Maître Raoult vous conseille et vous défend devant le Juge des contentieux de la protection pour :
- Demander des délais de paiement
- Faire valoir votre situation personnelle
- Éviter, ou préparer au mieux une éventuelle expulsion
Chaque cas est unique : le cabinet vous accompagne avec écoute et soutien dans une période souvent stressante.
LOCATAIRE
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